1. Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597488
Texte parentLEGITEXT000005627102
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