1. Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597513
Texte parentLEGITEXT000005627102
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