Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006597521

Texte parentLEGITEXT000005627102

Référencearticle 6 du décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

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