Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006597530

Texte parentLEGITEXT000005627102

Référencearticle 7 du décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

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