1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597467
Texte parentLEGITEXT000005627102
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