Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006597554
Texte parentLEGITEXT000005627102
Référencearticle Annexe I du décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.

2. Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

3. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.

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