Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006597567
Texte parentLEGITEXT000005627102
Référencearticle Annexe II du décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. PROTOCOLE D'ESSAI

2. 1. Si le taux de conversion de l'euro n'a pas été programmé avant la commercialisation, entrer le taux de conversion à six chiffres fixé par le Conseil de l'Union européenne selon la méthode préconisée par le constructeur.

3. 2. Pour vérifier que le taux utilisé par la calculatrice lors de l'opération de conversion est exact, opérer la conversion franc-euro du nombre entier correspondant aux six chiffres du taux de conversion.

4. Le résultat affiché doit être 100 000 euros ou 100 000,00 euros.

5. 3. Pour vérifier que les arrondis sont réalisés conformément aux spécifications de l'annexe I, effectuer deux opérations de conversion de nombre entier simple, choisis tels que la troisième décimale du résultat de la conversion soit inférieure à 5 pour la première opération, et supérieure à 5 pour la seconde.

6. Exemple :

7. Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5.

8. 2 euros = 13,247 02 F, le résultat arrondi est 13,25 F, la troisième décimale étant supérieure à 5.

9. Si la calculatrice affiche 13,24 F, elle n'effectue pas la conversion conformément aux dispositions du présent décret.

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