Arrêté du 6 novembre 1998 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1998.

TexteArrêté du 6 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893485
Texte parentLEGITEXT000005627104
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 6 novembre 1998 (version du 16 décembre 1998)Légifrance →

1. Instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type pour les détenteurs de licence de pilote ou de mécanicien navigant (IMN) Avion

2. 14. Les instructeurs chargés de la formation des qualifications de type doivent être titulaires des titres suivants :

3. a) Une licence professionnelle de pilote ou de mécanicien navigant Avion et la (ou les) qualification(s) correspondant aux formations en vol qu'ils sont chargés de dispenser ;

4. b) Une qualification d'instructeur (ISPP, IPP, ISPL, IPL pour les pilotes, ISMN, IMN pour les mécaniciens navigants) appropriée aux types d'avions utilisés dans le (ou les) stage(s) ;

5. c) Ou d'une autorisation spécifique accordée par l'autorité dans les cas suivants :

6. i) Lors de la mise en service de nouveaux avions ;

7. ii) Lors de l'immatriculation d'avions de collection ou d'avions de construction spéciale, pour lesquels nul n'a de qualification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006893485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.