1. Glossaire
2. Définition des termes importants, si nécessaire.
Arrêté du 6 novembre 1998 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1998.
TexteArrêté du 6 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893513
Texte parentLEGITEXT000005627104
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