Arrêté du 10 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.

TexteArrêté du 10 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791238

Texte parentLEGITEXT000005627115

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1998 (version du 17 décembre 1998)Légifrance →

1. A compter de l'année 1999, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/98) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 susvisés est étendue aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

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