1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteArrêté du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791237
Texte parentLEGITEXT000005627115
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