Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 17 décembre 1998)Légifrance →
1. La commission de réforme instituée par l'article 2 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
2. - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
3. - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
4. - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
5. - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
6. - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
7. - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
8. - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
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