Arrêté du 4 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.

TexteArrêté du 4 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791244

Texte parentLEGITEXT000005627121

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 17 décembre 1998)Légifrance →

1. Les délégués ouvriers appelés à siéger en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont les mêmes que ceux désignés pour siéger en commission de réforme. Ces délégués doivent obligatoirement appartenir aux personnels mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée.

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