1. Les délégués ouvriers appelés à siéger à la fois en commission de réforme et en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont désignés pour deux ans dans chacun des établissements de Paris-Evry, d'une part, et de Douai, d'autre part, suite aux élections permettant la désignation des représentants des personnels aux comités d'établissement ou en tant que délégués du personnel. Le mode de désignation est le même que celui mis en oeuvre pour la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrêté du 4 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteArrêté du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791245
Texte parentLEGITEXT000005627121
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