1. Le directeur du budget et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteArrêté du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791239
Texte parentLEGITEXT000005627121
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