Article 1 LEGIARTI000006475093
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le30 novembre 1998
Publié le17 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9802156A
IdentifiantLEGITEXT000005627123
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006475092
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 · application
Arrêté du 24 mai 1974 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1998).