Article 1 LEGIARTI000006827772
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1998
NatureDécret
Signé le16 décembre 1998
Publié le17 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9800992D
IdentifiantLEGITEXT000005627124
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2 et R. 321-1 à R. 321-16 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827771
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1998).