Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1149 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827772
Texte parentLEGITEXT000005627124
Référencearticle 1 du décret n°98-1149 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée. »
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