Arrêté du 8 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.

TexteArrêté du 8 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893567

Texte parentLEGITEXT000005627126

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1998 (version du 17 décembre 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des garnitures de freins de rechange destinés à être montées sur les véhicules visés à l'article 1er.

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