Arrêté du 8 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteArrêté du 8 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893570

Texte parentLEGITEXT000005627126

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

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