Arrêté du 8 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteArrêté du 8 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893572

Texte parentLEGITEXT000005627126

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.

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