1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1151 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509396
Texte parentLEGITEXT000005627131
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