Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433653
Texte parentLEGITEXT000005627133
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
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