Arrêté du 17 novembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.

TexteArrêté du 17 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006433654

Texte parentLEGITEXT000005627133

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 novembre 1998 (version du 18 décembre 1998)Légifrance →

1. L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.

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