1. La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
Arrêté du 17 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.
TexteArrêté du 17 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433655
Texte parentLEGITEXT000005627133
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