1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1153 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509398
Texte parentLEGITEXT000005627135
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