Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1156 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509416
Texte parentLEGITEXT000005627138
Référencearticle 2 du décret n°98-1156 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps. » Chapitre III Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
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