Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1156 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509417
Texte parentLEGITEXT000005627138
Référencearticle 3 du décret n°98-1156 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. » Chapitre IV Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
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