Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1156 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509418
Texte parentLEGITEXT000005627138
Référencearticle 4 du décret n°98-1156 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps. » Chapitre V Dispositions transitoires
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