Décret n°98-1156 du 16 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°98-1156 du 16 décembre 1998
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509419
Texte parentLEGITEXT000005627138
Référencearticle 5 du décret n°98-1156 du 16 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :

2. 1° Aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :

3. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;

4. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.

5. 2° Aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :

6. - la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.

7. 3° Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :

8. - la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.

9. 4° Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :

10. - la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.

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