Arrêté du 15 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1998.

TexteArrêté du 15 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006874124

Texte parentLEGITEXT000005627148

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1998 (version du 20 décembre 1998)Légifrance →

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