1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1998.
TexteArrêté du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006874100
Texte parentLEGITEXT000005627148
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