Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006826330
Texte parentLEGITEXT000005627150
Référencearticle 2 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - Il est inséré, après le 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; ». II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 313-13 et au troisième alinéa de l'article L. 313-16 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les conventions prévues au 2° », sont insérés les mots : « et au 2° bis ».
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