Arrêté du 14 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.

TexteArrêté du 14 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006344840

Texte parentLEGITEXT000005627153

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1998 (version du 22 décembre 1998)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

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