1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.
Décret n°98-1170 du 21 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1170 du 21 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006372101
Texte parentLEGITEXT000005627157
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.