Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791543
Texte parentLEGITEXT000005627164
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE. »
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