1. Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Décret n°98-1177 du 22 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1177 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778762
Texte parentLEGITEXT000005627168
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