1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1177 du 22 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1177 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778761
Texte parentLEGITEXT000005627168
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