1. La cotisation mentionnée à l'article 1er, précomptée sur les allocations et revenus de remplacement servis aux bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, est recouvrée dans les conditions prévues par le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1179 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778769
Texte parentLEGITEXT000005627170
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