1. Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1179 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778770
Texte parentLEGITEXT000005627170
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