1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1179 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778771
Texte parentLEGITEXT000005627170
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