1. Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.
Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1181 du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778643
Texte parentLEGITEXT000005627172
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