Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots : « des groupes II et III » sont remplacés par les mots : « du groupe II ».
Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1182 du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509433
Texte parentLEGITEXT000005627173
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