1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-1182 du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509436
Texte parentLEGITEXT000005627173
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