1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1184 du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509439
Texte parentLEGITEXT000005627175
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