Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après le titre Ier du décret du 11 janvier 1993 susvisé, un titre Ier bis et un titre Ier ter ainsi rédigés : « TITRE Ier BIS « CORPS DES AGENTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES « Chapitre Ier « Dispositions générales «
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