RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509444
Texte parentLEGITEXT000005627175
Référencearticle 4 du décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 (version du 24 décembre 1998)Légifrance →
1. A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé :
2. 1° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ;
3. 2° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
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