1. Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.
Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1184 du 23 décembre 1998
RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509447
Texte parentLEGITEXT000005627175
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