1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1185 du 24 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1998.
TexteDécret n° 98-1185 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006676447
Texte parentLEGITEXT000005627181
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