Arrêté du 17 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1998.

TexteArrêté du 17 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893596

Texte parentLEGITEXT000005627194

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 1998 (version du 26 décembre 1998)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, après instruction conjointe du service des bases aériennes et du service technique des bases aériennes, les dispositifs techniques de contrôle en vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 321-10.

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